Dataset: Enquête sur le devenir des enfants naturels (1996-1997)

Abstract

Un relevé d'informations sur presque 35000 naissances hors mariage a permis de connaître la situation juridique de ces enfants naturels à la naissance et d'en suivre l'évolution : reconnaissance parternelle et/ou maternelle, légitimation par mariage, changement de nom, etc.

__________


En 1996, environ 250 000 enfants par an naissaient hors mariage, soit un enfant sur trois. Trente ans auparavant, c'était seulement 50 000 naissances que l'on pouvait compter hors mariage, qui représentaient 6% du total. Durant toutes ces années, la législation sur les enfants naturels s'était profondément modifiée. Autrefois nettement défavorisé, l'enfant naturel avait accédé en 1972 à un statut quasiment identique à celui de l'enfant légitime, tandis que les règles d'attribution de l'autorité parentale avaient été modifiées (1970, 1987 et 1993) et que l'établissement des preuves de la filiation avait été facilité (1977, 1982, et 1993).
Vers le milieu des années 90 et depuis déjà quelques années, on savait que la plupart des enfants naturels étaient reconnus rapidement par leurs deux parents et que parmi ces derniers une proportion importante était légitimée par mariage. Mais les statistiques dont on disposait ne permettaient qu'une connaissance approximative de ces proportions, tandis que d'autres aspects étaient totalement ignorés : combien d'enfants naissaient d'une mère seule ? Quelle était la proportion d'enfants non reconnus, celle des adoptions, ou encore celle des modifications judiciaires de la filiation ? De façon plus générale, on ignorait l'enchaînement des situations juridiques que peut connaître l'enfant né hors mariage. A plus forte raison, on connaissait mal l'évolution des comportements dans ce domaine, au cours d'une période marquée par une hausse très rapide des naissances hors mariage et des changements législatifs importants.

Pourtant, il se trouve que l'acte de naissance et les mentions portées en marge contiennent les informations nécessaires pour déterminer la filiation et le statut juridique de l'enfant au moment de sa naissance et en suivre les modifications au fil de l'âge. Ainsi, le projet "Devenir des enfants naturels" a été créé dans le but d'exploiter ces informations par des relevés effectués dans les registres d'état civil, sur un échantillon représentatif à l'échelle nationale d'enfants nés sur la période 1965-1994. Cette période n'a pas été choisie par hasard : elle a permis le suivi des générations successives d'enfants naturels, en liaison avec les changements législatifs en la matière, notamment la loi de 1972. Elle couvre d'autre part la totalité du mouvement d'accroissement des naissances hors mariage commencé en France dans la deuxième moitié des années 1960.

Les informations de l'enquête "Devenir des enfants naturels" ont été collectées sur les actes de naissances présents dans les mairies qui ont été sélectionnées dans un plan de sondage. L'étude n'a concerné que les enfants nés de parents non mariés. Cependant, quelques enfants légitimes ont été inclus dans la population car certains d'entre eux pouvaient être susceptibles de perdre leur filiation initiale et de connaître les mêmes événements que les enfants nés hors mariage.

Au niveau des objectifs, l'exploitation de ces renseignements devait permettre d'obtenir, entre autres, une estimation non biaisée de :
- la proportion d'enfants reconnus par chacun des parents, l'ordre de ces reconnaissances, et l'âge auquel elles interviennent,
- la proportion d'enfants légitimés par le mariage des parents et l'âge de l'enfant à la légitimation.
De même, une bonne estimation de la fréquence de certains événements rares devait être rendue possible :
- recours à la justice pour trancher des conflits de filiation (annulation de reconnaissance, désaveu ou contestation de paternité…) ou pour changer le nom de l'enfant,
- accouchements dans l'anonymat, abandons d'enfant avec demande de secret de la filiation,
- adoptions d'enfants nés en France et âge auquel intervient l'adoption.

Par ailleurs, l'ordre chronologique des reconnaissances, l'existence ou l'absence de légitimation ou de déclaration conjointe devant le juge des tutelles, devaient permettre de repérer les changements de nom, l'âge de l'enfant à ce changement, et l'événement qui l'avait provoqué.  
Sur un autre plan, les caractéristiques sociodémographiques des parents (âge, lieu de résidence, lieu de naissance, profession) allaient être mises en relation avec les diverses catégories d'enfants naturels, d'après la nature de leur filiation et les conditions dans lesquelles celle-ci a été établie : reconnus par la mère seule, reconnus avant la naissance ou rapidement par les deux parents, légitimés ou non par le mariage… Ces analyses avaient pour objectif de mieux connaître les parents d'enfants naturels en les situant par rapport aux parents mariés, et d'observer comment, et pour quelles catégories d'enfants naturels, le rapprochement avec les enfants légitimes s'opérait au cours du temps.

Variable Groups

Full Title

Enquête sur le devenir des enfants naturels (1996-1997)

Alternative Title

DEN

Parallel Title

Survey on the fate of children born outside marriage (1996-1997)

Identification Number

IE0193

Authoring Entity

Name Affiliation
MUNOZ-PEREZ Francisco INED
PRIOUX France INED

Other identifications and acknowledgments

Name Affiliation Role
RIANDEY Benoît INED Partie statistique
LAURENT Raphaël INED Partie informatique

Producer

Name Affiliation Abbreviation Role
Institut national d'études démographiques INED

Date of Production

1997

Funding Agency/Sponsor

Name Abbreviation Role Grant
Institut national d'études démographiques INED
Caisse nationale d'allocations familiales CNAF
GIP "Mission de recherche Droit et Justice"

Data Distributor

Name Affiliation Abbreviation
Institut national d'études démographiques INED

List of Keywords

Topic Classification

Date of Collection

Start End Cycle
1996-04 1996-05 Enquête pilote
1996-10 1997-05 Enquête principale
1997-02 1997-08 Enquête complémentaire

Country

France  (FR)

Geographic Coverage

France métropolitaine

Unit of Analysis

Naissance

Universe

Les registres d'état civil des mairies ont été utilisés sur 7 générations (1965, 1970, 1975, 1980, 1985, 1990, 1994). Le champ de l'étude concernait tous les enfants nés hors mariage en France, au cours des années indiquées, mais également tous les enfants qui, nés dans le mariage, devenaient naturels à la suite d'un jugement ou d'une reconnaissance effectuée par leur vrai père.

Data Collector

Frequency of Data Collection

Collecte en 2 phases :
    - 1ère phase : collecte principale sur portable (CAPI) en 4 phases
    - 2ème phase : collecte complémentaire auprès des mairies en 4 phases et sous forme postale

Sampling Procedure

Stratification de l'ensemble des départements français métropolitains en zone de comportement homogène du point de vue des naissances illégitimes. L'échantillon est auto-pondéré (du moins pour les individus du quota) à plusieurs degrés avec tirage proportionnel à l'effectif des naissances illégitimes pour chaque degré de tirage. Le plan de sondage se compose en 6 strates et 48 unités primaires représentées par les départements pour la province et la couronne de Paris et par les arrondissements pour Paris. A l'issue du tirage des unités primaires, 97 unités secondaires (les mairies) ont été tirés dans l'ensemble des 6 strates.

La collecte a porté sur sept générations (1965, 1970, 1975, 1980, 1985, 1990, 1994). Environ 5000 naissances devaient être relevées par génération après réalisation de deux échantillons :
1/ un tirage systématique des naissances illégitimes à partir du premier janvier devait permettre d'obtenir un échantillon de 4500 actes. Dans chaque mairie, un nombre d'actes à relever avait été fixé. Si l'année du relevé ne permettait pas d'atteindre ce nombre, l'enquêteur devait poursuivre le listage et le relevé des actes correspondants, à partir du premier janvier de l'année qui précède, puis éventuellement le premier janvier de l'année qui suit celle étudiée.
2/ un tirage systématique des actes rares* lors d'un listage complémentaire d'actes après application d'un paramètre de calibrage devait permettre de réaliser un échantillon complémentaire d'environ 500 actes par année.  

Globalement, la collecte devait porter sur environ 35000 actes.

*Actes rares:  
- naissances légitimes : avec mention d'adoption, avec jugement, avec reconnaissance, autres
- naissances naturelles : avec mention de déclaration conjointe de changement de nom, avec mention d'adoption, avec mention de jugement, sous X, autres

Mode of Data Collection

1ère phase :
CAPI (Computer Assisted Interview)
Logiciel utilisé : Pollux
Seuls 17 ordinateurs portables étaient disponibles pour 28 enquêteurs. Pour cette raison, la collecte s'est étalée en 4 différentes vagues, toutes prévues selon un planning conçu de telle sorte qu'il y ait toujours suffisamment de machines disponibles d'une vague à l'autre.

2ème phase :
Enquête postale

Type of Research Instrument

Le questionnaire principal comportait 722 questions, dont une partie n'étant pas directement posée par l'enquêteur. La longueur de passation pouvait aller de 2 à 10 minutes en fonction du nombre de mentions et des difficultés rencontrées.

Le questionnaire était divisé en 3 parties :

A. Le premier bloc de questions concernait l'enfant

B. Le second bloc comportait 3 sous parties :  
    - Une question sur les parents présents sur l'acte. Cette question déterminait le cheminement suivi pour le questionnement.
    - 3 jeux de questions différents selon le choix effectué lors de la question précédente (père et mère, ...). Le 4ème item "Aucun" amenait le questionnaire directement aux questions sur la "Personne qui effectue la déclaration".
    - Un jeu de questions concernant la personne qui avait effectué la déclaration.
     
C. Le troisième bloc était situé juste après le menu général et se composait de l'ensemble des mentions de contrôles de cohérences en temps réel. Les principaux contrôles inclus dans le questionnaire portaient sur les dates et l'impossibilité pour des mentions incompatibles d'être remplies simultanément.

------------------------------------------------------------------------------------------

Concernant la 2ème phase de l'enquête, il y avait 8 formulaires de demandes de renseignements, regroupant pour chaque mention les informations connues et des champs vides pour les informations manquantes. Les demandes comportaient deux parties, la première traitant des informations sur l'enfant dont l'acte avait fait l'objet de la saisie, et des informations sur l'évènement recherché (reconnaissance paternelle : lieu et date). La seconde partie regroupait les renseignements sur le père (respectivement la mère) aussi bien manquants qu'en la possession de l'INED.  
L'ensemble des informations devaient permettre à la mairie de retrouver l'acte en question et de compléter la demande.

Characteristics of Data Collection Situation

28 enquêteurs ont été formés pour une collecte portant sur 29 départements différents. Sur ces 28 personnes, 25 étaient des enquêteurs professionnels (14 du réseau INSEE et 11 du réseau INED) et 3 généalogistes professionnels.
Le matériau d'enquête, inhabituel, a nécessité une formation poussée des enquêteurs. Il ne s'agissait pas d'un face-à-face avec un enquêté auquel il fallait poser des questions, mais de relever sur des registres en mairie des informations qui répondaient aux critères de sélection fixés par l'équipe de recherche. Il était donc important que chaque enquêteur travaille sur de nombreux actes pour permettre un bon apprentissage.

L'enquête s'est finalement déroulée en deux grandes phases, la deuxième phase ayant consisté en une enquête complémentaire réalisée sous forme postale auprès des mairies. Cette phase de la collecte a eu pour but de récupérer des informations absentes sur les actes de naissances. Ces informations concernaient uniquement les parents des enfants. A noter : une demande de renseignements supplémentaires pour un questionnaire n'était réalisée que si les informations manquantes se trouvaient dans une autre mairie que la mairie de collecte. Dans le cas contraire, les informations étaient recherchées sur place par l'enquêteur lors de la collecte (première phase).
A l'instar de la collecte sur portable, la collecte postale a également été réalisée en 4 vagues. Toutefois, ces vagues ne correspondaient pas tout à fait aux vagues de la collecte CAPI.

Response Rate

35202 actes ont finalement été saisis (8679 pour la première vague, 6680 pour la seconde, 9746 pour la troisième et 10097 pour la dernière).
Toutes vagues confondues, ce sont 4560 demandes de renseignements supplémentaires qui ont été envoyées (soit 12,9%). Seules 42 demandes expédiées sont restées sans réponse et donc incomplètes, malgré une relance téléphonique des mairies concernées (soit 7,9%).

Completeness of Study Stored

269 actes ont dû être supprimés car saisis à tort pour des raisons diverses. Le nombre d'actes d'état civil exploitables s'est donc au final élevé à 34933.

Related Materials

Questionnaire principal

Formulaires de demandes de renseignements

Les 8 différents formulaires ayant été utilisés dans l'enquête complémentaire auprès des mairies.

Instructions aux enquêteurs

Feuille de listage des actes

Carnet de rendez-vous

Related Publications

Bibliographie

Data Files Description

File Name

IE0193_N.NSDstat

Contents of Files

Pour commander le fichier de l'enquête, cliquez sur "Commander les données" en haut à droite de votre écran

Overall Case Count

0

Overall Variable Count

0

Type of File

Nesstar 200801

Download

Metadata Index

This is the Metadata Index for a Nesstar Server.
Nesstar is a tool used for analysing, visualising and downloading datasets.

Click the "Explore Dataset" button to open the dataset.